CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Pour chaque cas, le Prestataire dispose de 15 jours au minimum et de 30 jours au maximum pour réparer ou remplacer l’appareil.
Moyennant paiement, le Prestataire accorde une réduction au Client sur le prix de réparation de l’appareil en fonction du paquet de services choisi.
En cas d’un appareil irréparable, le Prestataire peut proposer le remplacement de l’appareil. Une fois la proposition acceptée, le montant de la réduction sera déduit du prix de l’appareil que la Partie contractante est tenue de payer au Prestataire.
Le service de protection défini dans le présent Contrat s’applique, selon le paquet de services choisi par la Partie contractant, aux événements suivants :
Contrat de 1 an valable pour 3 événements
Contrat de 2 ans : valable pour 3 événements

7.1           1 Conditions d’un contrat d’un an :
– 25 % de franchise pour chaque réparation (25 % du montant de la réparation) – un événement pour un appareil donné en ce qui concerne l’Événement de protection,
– 35% de franchise en cas de réparation ou de remplacement d’appareil – plusieurs événements ou un enchaînement d’événements se produisent par rapport à un appareil donné,
Événements de protection :
• Dommages causés par un liquide et par l’eau
• Dommages causés accidentellement (chute accidentelle de l’appareil, téléphone endommagé lors d’un accident subit par une personne, etc.)
• Défaillance interne
La protection concerne à la fois les appareils neufs et d’occasion (jusqu’à 2 ans).
La protection implique un total de 3 (tois) événements de protection. Elle est valable jusqu’au jour déterminé dans le Contrat de protection et peut être utilisée 2 fois pour les réparations, 1 fois pour le remplacement de l’appareil et, en cas de vols,1 fois moyennant une option tarifaire. Les Parties constatent et reconnaissent que l’épuisement du nombre des Événements de protection entraînera la cessation du contrat.

7.2           2 Conditions d’un contrat de deux ans :
– 25 % de franchise pour chaque réparation (25 % du montant de la réparation) ou le remplacement d’appareil – un événement pour un appareil donné en ce qui concerne l’Événement de protection,
– 35% de franchise en cas de réparation ou de remplacement d’appareil – plusieurs événements ou enchaînements d’événements se produisent par rapport à un appareil donné)
Événements de protection :
• Dommages causés par un liquide et par l’eau
• Dommages causés accidentellement (chute accidentelle de l’appareil, téléphone endommagé lors d’un accident subit par une personne, etc.)
• Défauts internes
La protection concerne à la fois les appareils neufs et d’occasion (jusqu’à 2 ans).
La protection implique un total de 3 (trois) événements de protection. Elle est valable jusqu’au jour déterminé dans le Contrat de Protection et peut être utilisée 2 fois pour les réparations, 1 fois pour le remplacement de l’appareil et 1 fois pour le vol moyennant une option tarifaire. Les Parties constatent et reconnaissent que l’épuisement du nombre des Événements de protection entraînera la cessation du contrat.

7.3           Conditions supplémentaires concernant les services
Le Prestataire procure au Client 2 réparations à prix réduit et 1 remplacement d’appareil à prix réduit au maximum pendant 365 jours calendaires pour un appareil couvert par 1 an de protection, et 2 réparations à prix réduit et 1 remplacement d’appareil à prix réduit pendant 730 jours calendaires pour un appareil couvert par 2 ans de protection. S’il s’agit d’un remplacement d’appareil, le Prestataire fournit un appareil identique à l’ancien quant aux paramètres et à l’état pour lequel il offre une garantie de 3 mois.
Le service de protection n’est valable que pour l’appareil dont l’IMEI ou le numéro de série a été enregistré lors de la commande.
C’est en utilisant uniquement des pièces de rechange d’origine constructeur ou de qualité d’usine que le fournisseur de services entreprend la réparation en fonction du paquet de services choisi par le Client qui doit en payer au Prestataire le prix diminué de la réduction.
La réparation ou le remplacement de l’appareil est effectué par la Société iDevice Kft., notre partenaire exclusif. (1054 Budapest, Honvéd u. 8 1/2)
Formulaire d’accord : www.qprotectionpro.fr/javitasimegallapodas.pdf
Lors d’un événement de protection survenu, le Prestataire charge toujours un coursier de récupérer l’appareil dont les frais de livraison seront à la charge du Client (2x 2500 HUF frais de coursier).

7.4            Réserves
Le Contrat n’est pas applicable aux événements suivants :
• Restitution des données stockées sur l’appareil
• La carte SIM du téléphone et les données y stockées
• Les dommages superficiels ou esthétiques n’affectant pas le fonctionnement de l’appareil
• Remboursement des frais de réparations effectuées dans d’autres ateliers de réparation
• Remboursement du prix de services de protection en cas d’irréparabilité
• Réparations gratuites
• Remplacement gratuit de l’appareil
• D’autres événements non définis dans le Contrat et les CGV
Le champ d’application territorial des services de protection n’est pas limité. Dans le cas où l’événement contractuel a lieu en dehors des frontières de la Hongrie, il appartient au Client de faire parvenir l’appareil chez le partenaire chargé de la réparation.

7.5              Prestation de services dans les autres États membres de l’Union européenne:
En ce qui concerne l’utilisation du contenu du site Web lors de la commande du service, le Prestataire ne fait pas de distinction entre les clients résidant sur le territoire de la Hongrie et ceux d’un État membre de l’Union européenne.
Sauf disposition contraire des présentes CGV, le Prestataire assure l’exécution/la fourniture du service commandé sur le territoire de la Hongrie.
Les conditions des présentes CGV sont applicables aux commandes de services hors du territoire de la Hongrie compte tenu des dispositions y relatives de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et de Conseil (ci-après « Directive ») en vertu desquelles tout consommateur ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou disposant d’une résidence dans un des États membres de l’Union européenne, ou toute entreprise établie (siège social, établissement) dans un État membre de l’Union européenne qui reçoit un service ou agit dans l’intention de l’obtenir au sein de l’Union européenne dans le but unique de l’acheter à des fins d’utilisation finale, est considéré comme client. La langue de communication et du processus d’achat est le hongrois ou l’anglais. Le Prestataire n’est pas tenu de communiquer avec le Client dans la langue officielle de l’État membre du Client. En fournissant des services, le Prestataire, doit uniquement se conformer aux réglementations/dispositions prescrites par la législation hongroise (droit national). Sauf disposition contraire, la TVA hongroise s’applique à tout service fournis par le Prestataire. Le Client peut faire valoir ses droits en vertu des présentes CGV.

7.6           Paiement
Les paiements éléctroniques se réalisent dans la devise définie (Euro / HUF) par le Prestataire. Le Prestataire peut suspendre la remise de l’appareil jusqu’à être convaincu du versement intégral du prix du service et des frais de livraison via paiement éléctronique (y compris le cas aussi où le Client verse le prix du produit éléctroniquement et en devise de son État membre (prix du service et frais de livraison), mais le Prestataire ne reçoit pas l’intégralité du montant en raison des frais de change et bancaires). Si, compte tenu de ce qui précède, le prix de la prestation n’a pas été intégralement réglé, le prestataire pourra inviter le Client à payer le montant restant. Conformément aux conditions des CGV, le Prestataire assure les mêmes conditions de remise / de réception aux Clients hors de la Hongrie qu’à ceux résidant en Hongrie. Lorsque le Client ne règle pas le montant total et/ou une partie de celui-ci (versement mensuel) à la date prédéterminée, le prestataire résilie le contrat sans motif.

7.7            Démarches techniques à effectuer par le Client pour recourir au service en cas de sinistre :

a) Désactiver les paramètres de sécurité de l’appareil qui pourraient empêcher les techniciens et l’atelier spécialisé en réparation de pouvoir inspecter, réparer et tester globalement l’appareil. Pour les appareils Android, il est nécessaire de se déconnecter de son compte Google. Pour les produits Apple, il est recommandé de désactiver l’option « Find my iPhone / Rechercher » (cliquer ici pour l’aide) et il ne faut protéger en aucun cas l’appareil à l’aide d’un code ou d’un mot de passe, etc.
b) Ne laisser ni la carte SIM, ni la carte mémoire dans l’appareil, car le Prestataire ne peut en assumer la responsabilité ! IMPORTANT ! Les données stockées sur l’appareil seront perdues dans tous les cas ! Lorsque des données importantes sont stockées sur l’appareil, il est utile de les sauvegarder avant l’envoi de l’appareil.
c) Les données y stockées seront automatiquement et immédiatement effacées par l’atelier de réparation.
d Le film de protection de l’appareil sera enlevé, il n’est donc pas possible qu’il soit rendu par le Prestataire.
e) Pour passer une commande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-joint qui doit être imprimé et annexé à l’appareil. Faute de possibilité de l’imprimer, il est demandé de noter les données sur un feuille de papier séparée et de l’annexer.
f) Bien emballer l’appareil dans une boîte assez résistante (pas dans son emballage d’origine) sans y mettre les accessoires d’origine. Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité pour les dommages dus à un emballage inapproprié !
g) Une fois réparé, l’appareil vous sera retourné par l’intermediaire de la société partenaire de coursiers, (GLS, DPD).
h) La durée de la réparation de l’appareil est déterminée par l’atelier de réparation.
i) Une fois la réparation terminée, le Prestataire en avise le Client par e-mail et demande des informations sur la date et l’adresse de livraison de l’appareil. C’est pour cette raison qu’il est important de fournir des données à caractère personnel exactes et de manière approprié dans le menu « Commander un service ».

7.8            Réserves
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
a) Pour la réparation ou le remplacement de l’appareil à réaliser par le fabricant, le transporteur, le distributeur ou le vendeur qui doivent assumer leurs obligations de garantie qui leur sont imposées ;
b) Pour les dommages accidentels qui ne peuvent être attribués à un événement extérieur, car ils sont considérés comme étant des détériorations, défaillances et usures progressifs dus à l’utilisation et/ou à des facteurs environnementaux, donc ils sont exclus du champs de la garantie ;
c) Pour les dommages causés par les événements suivants ou sont imputables à ceux-ci ;
Pour les réparations ci-dessous :
(i) la réparation des dommages de nature esthétique qui affectent uniquement l’aspect extérieur sans altérer le bon fonctionnement de l’appareil ;
(ii) la récupération des données stockées sur l’appareil ou sur la carte SIM ;
d) Pour les dommages causés directement ou indirectement par les événements suivants :
(i) guerre, occupation, acte hostile d’une puissance étrangère (avec ou sans déclaration de guerre), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, coup d’État militaire ou autre usurpation de pouvoir, nationalisation, confiscation, saisie ou destruction par le gouvernement ou d’autres autorités ;
(ii) radiation ionisante ou pollution radioactive provenant de la combustion d’une source d’énergie nucléaire ou des caractéristiques radioactives, toxiques, explosives ou de toute autre caractéristique dangereuse de toute installation nucléaire et de tout engin de celle-ci ;
(iii) ondes de compression engendrées par un avion ;
e) Pour les dommages survenus à un appareil
(i) dont l’IMEI ou le numéro de série n’est plus identifiable et le dommage n’est pas de nature à être l’origine de la destruction ou à rendre non-identifiable l’IMEI ou le numéro de série, ou
(ii) dont le numéro IMEI ou le numéro de série a été modifié ou il y a eu des tentatives de le faire de manière non autorisée.
f) Le Prestataire n’assume pas la responsabilité des défaillances internes :
(i) survenues sur les accessoires (par exemple, chargeur, écouteur, câble) vendus avec l’appareil ;
(ii) dues à des défauts de conception ou de fabrication ocassionnant le rappel / le retrait de l’appareil par le fabricant ou le distributeur pour réparation ou remplacement ;
(iii) provenant de supports de données amovibles (par ex. carte mémoire, cartes SIM) ;
(iv) dues à l’utilisation continue du produit après la détection du défaut de fonctionnement initial ;
(v) La responsabilité du Prestataire ne s’étend pas aux frais encourus, lorsque le défaut signalé est introuvable.
g) Le Prestataire n’est pas tenu responsable lorsque la réparation de l’appareil a déjà été commencée par un autre atelier de réparation et l’état de l’appariel est différent de celui de sortie d’usine.

7.9            Prix du service de protection
Le prix du service est la contre-valeur du service de protection fournis par le Prestataire. Le contrat de services de protection est un contrat à paiement annuel. Le prix annuel est à payer au Prestataire par la Partie contractante en sa qualité de Client pour une période de 1 ou 2 ans.
Concernant le service de protection, le client a la possibilité de payer le prix de services en fonction d’un échelonnement mensuel ou trimestriel selon son choix. Les modes et les conditions de paiements mensuel ou trimestriel sont les suivants :
a.) Le Client est tenu de payer un coût fix et unique lié à la passation du contrat (990 HUF) et effectuer le premier versement mensuel.
b.) Versements mensuels pour 12 ou 24 mois dont le montant est déterminé en fonction du type d’appareil figurant dans le contrat individuel.
c.) Versements trimestriels pour 12 ou 24 mois dont le montant est déterminé en fonction du type d’appareil figurant dans le contrat individuel.
d.) En cas de versements mensuels et trimestriels, le Client s’engage à effectuer, sur la base d’un un ordre de paiement, des versements mensuels et trimestriels de son compte bancaire (paiement via PayPal ou Stripe).
Lorsque le Client doit effectuer des versements mensuels ou trimestriels et il ne fait pas face à ses obligations de paiement et tarde à payer, le Prestataire a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et, en raison de la cessation du contrat à durée déterminée avant son expiration, de faire payer au Client un montant égal à 10 mois et 20 mois de versement concernant les contrats conclus pour 12 mois et pour 24 mois respectivement.

7.10            Modification du contrat, rétraction
Le contrat peut être modifié gratuitement après sa conclusion. En vertu du Décret gouvernemental n°45/2014. (II. 26.), article 20, paragraphe 2, point b) (dénommé ci-après Décret gouvernemental) relatif à la règlementation du contrat conclu entre le consommateur et l’entreprise, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat en matière de la prestation de services. Lorsque un contrat est déjà en cours d’exécution, le consommateur a le droit de le résilier dans le délai ci-dessus défini.
La rétraction peut être effectuée à l’aide du modèle de déclaration figurant dans l’annex du Décret gouvernemental, ou par toute autre déclaration explicite au sujet de la résiliation. La déclaration de rétraction envoyée par courriel sera confirmée immédiatement après sa réception par le Prestataire, mais au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la réception.
L’exercice du droit de rétractation relatif à l’achat est réglementé par le Décret gouvernemental et le Code civil.

7.11             Garantie
L’exercice des droits et les obligations de la garantie sont réglementés par le décret n°IV.29 du 19/2014 NGM (Ministère de l’Economie Nationale).
Le fournisseur s’engage à assurer le fonctionnement et la disponibilité du site et à fournir les services définis dans le contrat.

7.12            Traitement des réclamations
Les Clients peuvent adresser leurs réclamations au Prestataire par écrit ou par téléphone à l’adresse figurant au point 2.
Budapest Főváros Kormányhivatala Fogyasztóvédelmi Felügyelőség (Inspection pour la Protection des Consommateurs à Budapest) adresse : 1052 Budapest, Városház utca 7.
adresse postale : 1364 Budapest, Pf.: 144.
téléphone : +36 (1) 328-0185
télécopie : +36 (1) 411-0116
En cas de litige, Budapesti Békéltető Testület (Organe de conciliation de Budapest) est l’organe de conciliation compétent adresse : 1016 Budapest, Krisztina körút 99. III. emelet 310.,
adresse postale : 1253 Budapest, Pf.: 10.,
adresse e-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu,
télécopie : +36 (1) 488-2186,
téléphone : +36 (1) 488-2131.
Pour plus d’informations sur les possibilités de recours, voir www.birosagok.hu